Gibirila, Deen
(2018)
Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017).
Journal des sociétés (n°161).
p. 30.
[Caselaw headnote]
Abstract
N'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui condamne
une société sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements
à l'origine de l'accident du travail ont été commis pour le compte de celle-ci et sans rechercher, à cet
égard, si le directeur salarié, ou le chef d'équipe, auquel elle a imputé une faute d'abstention, était
titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de
représentant de la personne morale.
Directeur salarié. la circonstance selon laquelle une personne physique a valablement représenté la
société au cours de la procédure, au sens de l'article 706-43 du code de procédure pénale, en sa
qualité de cogérant acquise postérieurement à un accident de chantier est inopérante pour en
déduire qu'elle représentait la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 1 March 2018 |
Refereed: | Yes |
Keywords (French): | Responsabilité de la société - responsabilité pénale - conditions, Infraction commise par un organe ou un représentant - notion de représentant, Bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 12 Jul 2018 09:52 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:56 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/25245 |