Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) La créance d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle est utile si elle est inhérente à la procédure (note Cass.com. 22 février 2017, n°15-17166). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n° 146). p. 49. [Caselaw headnote]

Abstract

La créance d'apprentissage naît à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux investissements et dépenses libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l'année considérée. Si cette date est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette créance comme la créance de participation des employeurs à la formation professionnelle, est une obligation légale inhérente à l'activité poursuivie qui bénéficie du privilège de l'article L.621-17 du code de commerce.