Mascala, Corinne (2017) Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'interdiction de gérer prononcée au titre des peines complémentaires par le juge pénal dans le cadre du délit de banqueroute a pour but de protéger la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'équilibre social dans le respect des droits de la victime. Cette peine a aussi pour fonction de sanctionner l'auteur, de favoriser son amendement et son insertion ou réinsertion, ce qui oblige le juge à une individualisation en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité du délinquant.