Gibirila, Deen (2017) "L'inéligibilité aux procédures collectives du gérant associé majoritaire d'une SARL" (Cass. com., 20 septembre 2017). Journal des sociétés. p. 40. [Caselaw headnote]

Abstract

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la
société dont une personne physique est gérant et associé majoritaire, ne peut se déduire de sa seule inscription au
répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.