Testard, Christophe (2017) Les premiers pas prometteurs d'un droit commun de l'association du public : note ss CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne "Pour OCCITANIE Pays Catalan" et autres. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (37). [Caselaw headnote]

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Abstract

Saisi de requêtes tendant à l’annulation du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie, le Conseil d’État précise la procédure de consultation du public facultative prévue par le Code des relations entre le public et l’administration. Fondée sur une exigence de sincérité et dans le respect des modalités prédéfinies, la consultation doit être accompagnée d’une information claire et suffisante, le périmètre du public doit être pertinent, le public doit bénéficier d’un délai raisonnable d’association et les résultats et suites envisagés doivent être rendus publics. Ces exigences étant remplies en l’espèce, le Conseil d’État rejette les recours.