Poumarède, Matthieu (2017) La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 12). p. 560.

Abstract

Après le droit commun des contrats, l'heure est à la réforme du droit des contrats spéciaux. Cette réforme à venir qui prend, pour l'heure, les traits d'un avant-projet de réforme dont la paternité revient à l'Association Henri Capitant intéresse au premier chef la vente immobilière. A son sujet d'innombrables questions se posent : a-t-elle toujours sa place dans le Code civil ? Est-elle toujours un contrat consensuel et instantané ? Faut-il rénover les avant-contrats de la vente immobilière ? Comment mieux gérer la période intermédiaire entre l'avant-contrat et l'acte définitif ? Alors que l'avant-projet répond à certaines de ces questions, d'autres demeurent en suspens.