Poumarède, Matthieu
(2017)
La vente immobilière au prisme de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.
Revue de droit immobilier (RDI) (n° 12).
p. 560.
Abstract
Après le droit commun des contrats, l'heure est à la réforme du droit des contrats spéciaux. Cette réforme à venir qui prend, pour l'heure, les traits d'un avant-projet de réforme dont la paternité revient à l'Association Henri Capitant intéresse au premier chef la vente immobilière. A son sujet d'innombrables questions se posent : a-t-elle toujours sa place dans le Code civil ? Est-elle toujours un contrat consensuel et instantané ? Faut-il rénover les avant-contrats de la vente immobilière ? Comment mieux gérer la période intermédiaire entre l'avant-contrat et l'acte définitif ? Alors que l'avant-projet répond à certaines de ces questions, d'autres demeurent en suspens.
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | 14 December 2017 |
Refereed: | Yes |
Uncontrolled Keywords: | real estate, building |
Keywords (French): | vente, immeuble |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier |
Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 11 Dec 2017 15:35 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:56 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24403 |