Bin, Fabrice
(2017)
Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement.
In : La Constitution européenne de la France
Dalloz.
Series “Thèmes et commentaires”
ISBN 9782247170739
Abstract
Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.
Item Type: | Book Section |
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Language: | French |
Date: | September 2017 |
Subjects: | A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne |
Divisions: | Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 06 Dec 2017 10:23 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:56 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24385 |