Bin, Fabrice (2017) Le cadre européen de la compétence budgétaire du Parlement. In : La Constitution européenne de la France Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” ISBN 9782247170739

Abstract

Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.