Nicod, Marc
(2017)
Réforme de l'envoi en possession.
Droit de la famille, vol. 1 (n° 9).
Abstract
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle s'est donnée pour objectif de recentrer l'activité des juridictions sur leurs missions à caractère juridictionnel. Il en résulte, en matière successorale, un accroissement du rôle du notaire. Prochainement, les héritiers auront la possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net ou de renoncer devant le notaire en charge du règlement de la succession. De manière plus originale, le notaire sera également appelé à intervenir pour vérifier les conditions d'attribution de la saisine du légataire universel. L'envoi en possession ne sera plus requis qu'en cas d'opposition d'un tiers intéressé.
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | January 2017 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 10 Oct 2017 07:51 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:56 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24270 |