Boul, Maxime (2017) Le patrimoine immatériel des personnes publiques. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le patrimoine immatériel des personnes publiques modifie profondément le droit des biens publics. Le rapport de 2006 « L’économie de l’immatériel : la croissance de demain » a impulsé un mouvement de prise en compte de l’immatériel dans les patrimoines publics aboutissant à la création en 2007 de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques. L’intérêt porté à ces biens traduit une volonté politique de les valoriser, car ils constituent une richesse sous-exploitée. L’identification juridique de ces éléments est complexe en ce qu’elle renvoie à la notion comptable d’« actifs immatériels ». De plus, le droit de l’immatériel se structure en marge du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, silencieux sur son applicabilité aux biens immatériels. La question de la patrimonialisation et du droit applicable sur les biens immatériels emporte par conséquent celle de leur incorporation dans le domaine public. L’hypothèse d’un domaine public immatériel doit donc être étudiée en prenant en compte les spécificités de la condition et des régimes juridiques de ces biens, ainsi que sa compatibilité avec la poursuite des impératifs de valorisation notamment économique.

The public intangibles deeply shift the public property law. The report « The economy of the intangible: tomorrow’s growth » published in 2006 started an awareness of intangibles in the public heritages resulting on the establishment in 2007 of the Agency for Public Intangibles ofFrance (APIE), a government agency with national authority attached to Treasury Directorate General and Public Finances Directorate General. The rising interest for intangibles manifests a political will to value because they are an underutilized wealth. These assets are complexly identified in law because “intangible asset” is an accounting concept. Moreover, Intangibles law is built in the margin of the general Code on public property adopted in 2006, which is mute on its applicability to these intangible goods. Intangibles’ inclusion in the public estates consequently raises the issue of their incorporation in the public domain. The hypothesis of an intangible public domain means that the characteristics of condition and legal structures of these goods has to be studied, as well as its compatibility with economic valuation’s imperatives among other public utilities.