Sookhakich, Pattawee (2017) La mise en oeuvre du mécanisme de règlement des différends commerciaux de l'ASEAN pour la préparation de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC). École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le but de cette thèse est de comprendre les règles de résolution de conflits économiques au sein de l’ASEAN (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Les gouvernements des pays membres utilisent deux instruments : le Protocole de 2004 relatif au règlement des contentieux profonds (en anglais Enhanced Dispute Settlement Mechanism, EDSM en abrégé) et la charte de l’ASEAN. Une des questions les plus importantes évoquées depuis l’adoption du Protocole de 2004 (EDSM) est de savoir pourquoi aucun des Etat membres de l’ASEAN n’a jamais fait résoudre un seul différend par le biais de l’EDSM, ce qui signifie que l’EDSM n’a jamais été mis en pratique. De plus, cette question a également conduit à une critique mettant en doute le mécanisme de règlement des différends de l’ASEAN (en anglais Dispute Settlement Mechanism, DSM en abrégé) dans une perspective procédurale et substantielle ; leur efficacité est en outre remise en question. Le fait que les Etats membres de l’ASEAN ont échoué à recourir à ce mécanisme peut être attribué à plusieurs facteurs. Des recommandations et propositions fondamentales pour la future direction du modèle de règlement des différends commerciaux de l’ASEAN sont abordées dans le contexte de la création de la Communauté économique de l’ASEAN (CEA). Il sera difficile à l’avenir pour la CEA d’être efficace si le problème d’application du DSM ne peut pas être résolu.

The aim of this thesis is to understand the ASEAN Protocol for the settlement of economic disputes, the so-called 2004 Protocol on an Enhanced Dispute Settlement Mechanism (EDSM) and the ASEAN Charter, which are all related to dispute settlement instruments for the governments of all ASEAN member countries. One of the important questions that have been raised since the adoption of the 2004 Protocol (EDSM) is why no ASEAN member state has ever brought a single dispute to be resolved through the EDSM, which means that the EDSM has never been tested. Moreover, it has also led to increasing criticism of the ASEAN Dispute Settlement Mechanism (DSM) from both a procedural and substantial perspective; furthermore, its efficiency is still in question. The failure of ASEAN member states to resort to this mechanism can be attributed to many factors. Recommendations and basic suggestions for the future direction of the ASEAN trade dispute settlement model are addressed in the context of the establishment of the ASEAN Economic Community (AEC). It will be difficult for the AEC to be effective in future if the problem of utilising the DSM cannot be resolved.