Botton, Antoine (2015) L'accès au dossier dans l'enquête policière. In : La garde à vue : vers un nouveau renforcement des droits de la défense ? Les réformes de l'Union européenne, Actes du colloque du 28 novembre 2014 Presses de l'Université de Pau et des pays de l'Adour. Series “Le droit en mouvement” Pau pp. 39-51. ISBN 9782353110698

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Abstract

Bilan de la loi du 27 mai 2014 : accès au dossier lors de la garde à vue

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2015
Refereed: Yes
Place of Publication: Pau
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2021 09:32
Last Modified: 30 Mar 2021 12:56
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23848
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