English | Français
Tools

Hermon, Carole (2016) Retour sur le cumul des poursuites et des sanctions pénales et fiscales, une partition inachevée. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (5). p. 1395.

Full text not available from this repository.
Item Type: Article
Language: French
Date: 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Mar 2017 14:01
Last Modified: 02 Apr 2021 15:54
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23226
View Item
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.