Poumarède, Matthieu (2016) La responsabilité du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle : un régime de compromis. Revue des contrats (n°4). p. 795.
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La responsabilité contractuelle existe ! On la rencontre dans l’avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. Pourtant, elle est, dans le même temps, débarrassée des atours qui ont fondé sa révélation tardive (obligation de sécurité, distinction des obligations de moyens et de résultat, identité de la faute délictuelle et de l’inexécution contractuelle, etc.). Consacrée mais épurée, l’avant-projet marquerait-il un retour à un hypothétique âge d’or de la responsabilité contractuelle ? Plus sûrement, il s’agit d’un régime de compromis qui invite à sauter le pas en faveur de l’exécution par équivalent.
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | 1 December 2016 |
Refereed: | Yes |
Uncontrolled Keywords: | tort, contract |
Keywords (French): | responsabilité civile, contrat |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 02 Jan 2017 10:50 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:54 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22651 |