Beaussonie, Guillaume (2016) Application dans l’espace de l’art. 29, al. 1er, de la loi de 1881 (doctr. 1225). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°46). [Caselaw headnote]

Preview

Text Download (498kB) | Preview

Abstract

Comme tout ce qui possède le don d'ubiquité, une information ne peut pas vraiment être située : elle peut être appréhendée à différents endroits à la fois. Son utilisation pour commettre une infraction met alors en échec le principe de territorialité de la répression (C. pén., art. 113-2) qu'il conviendrait, en conséquence, d'adapter ou de substituer. C'est une position intermédiaire que semble néanmoins avoir retenu la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, en matière de diffamation publique à l'encontre de particuliers, a approuvé une cour d'appel pour avoir exigé, pour une infraction commise par l'entremise d'internet, que les propos ou le site soient « orientés vers le public français ».