Bénard, Camille-Marie (2016) Licenciement au sein d’une association en cas de vacance du pouvoir. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n° 11). p. 672. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le président d’association dont le mandat est expiré et dont les statuts ne prévoient pas la prorogation n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 November 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Association, Pouvoirs du président, Licenciement d'un salarié
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Nov 2016 13:42
Last Modified: 11 Sep 2023 09:46
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22502
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