Poumarède, Matthieu and Savouré, Dominique (2016) Actualités de la vente d'immeuble : Les avant-contrats. Droit & patrimoine (n°262).

Abstract

Si la notion d'avant-contrat demeure absente de l'ordonnance du 10 février 2016, en son néanmoins codifiées deux des figures "les plus fréquentes" : le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Au-delà des silences et imprécisions regrettables qu'il conviendra de pallier, les innovations sont notables. Certaines étaient attendues, tel que l'abandon de la jurisprudence "consorts Cruz", d'autres, comme l'interpellation du bénéficiaire du pacte de préférence par le tiers, devront être éprouvées par la pratique