Malpel-Bouyjou, Caroline (2013) Mariage et nationalité : précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4 du Code civil (comm.1) : obs. sous Cass. 1ère Civ., 7 novembre 2012 (deux arrêts). Droit de la famille (n°1). [Caselaw headnote]

Abstract

Presque immédiatement après le Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation vient à son tour, par deux arrêts rendus le même jour, apporter quelques précisions utiles sur l’article 26-4 du Code civil, ainsi qu’à la même occasion sur l’article 21-5, relatifs à l’acquisition de la nationalité française.