Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2015) Juger et juger encore les crimes internationaux – Etude du principe ne bis in idem (biblio.16). Journal du droit international (n°3).

Abstract

Si le principe ne bis in idem connaît une consécration (quasi)-universelle, c’est d’abord dans le but de protéger l’accusé contre les « abus judiciaires ». La protection n’est cependant assurée que dans les limites des frontières étatiques car en matière pénale la non-reconnaissance des décisions étrangères reste un état de fait (hormis dans l’espace judiciaire européen en raison du principe de reconnaissance mutuelle des décisions). La problématique se pose cependant différemment avec la création des juridictions pénales internationales : Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda dont la primauté de la compétence sur celle des juridictions nationale a été posée, et Cour pénale internationale dont la compétence est complémentaire de celle des juridictions nationales.
Le principe ne bis in idem contribue aussi, selon le postulat de l’auteur, à articuler les compétences concurrentes des juridictions – ce qui, de rare, devient de plus en plus fréquent en pratique du fait de l’existence de ces juridictions pénales internationales. Ainsi, selon l’auteur, l’art. 89-2 du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale aurait pour objectif de promouvoir cette articulation davantage que de protéger l’accusé.
Après un long rappel historique de la naissance du droit pénal international, l’auteur cherche à démontrer la réalité de son postulat, mais aussi l’impossibilité d’atteindre une consécration absolue du principe ne bis in idem compte tenu des différentes interprétations que ses composantes peuvent recevoir, notamment s’agissant du point (connu en droit interne) de savoir s’il faut retenir une identité de faits ou une identité de qualification juridique.