Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2015) Qualification en droit international privé (fasc. 531). Jurisclasseur droit international.

Abstract

Ce fascicule n’avait pas été réactualisé depuis 1988. Il importait en conséquence de reprendre le travail considérable accompli par le Président R. LEHMANN et de le mettre à jour. Mais, compte tenu de l’évolution du sujet, c’est une refonte complète qui a été opérée, la présentation de l’ancien auteur s’inscrivant dans une approche classique qui, plus de vingt ans après, avec l’avènement des Règlements européens en droit international privé, s’est avérée vieillie. Le présent fascicule a été créé en 2012 et réactualisé en 2015.

Le problème de la qualification en droit international privé est assurément celui qui a fait couler le plus d’encre chez les auteurs. Si c’est à Bartin que l’on doit, en France, de l’avoir découvert, les interrogations que la qualification suscite vont bien au-delà du cadre qu’il avait défini. En effet, tout au long du XXe siècle, la doctrine n’a réfléchi au problème de la qualification que dans le domaine du conflit de lois. Or aujourd’hui, l’essor des Règlements européens en matière de compétence juridictionnelle (dits « Bruxelles I » et « Bruxelles II bis ») pose la question de leur champ d’application respectif, ce qui implique de qualifier les questions de droit litigieuses.
Bien que Bartin ait mis en exergue ce que l’on appelle un conflit de qualifications entre celle retenue par l’ordre juridique du juge saisi (lex fori) et celle de l’ordre juridique susceptible de fournir la loi matérielle (lex causae), c’est finalement un conflit très rare en pratique (que la jurisprudence a toujours résolu en faveur de la loi du for). En revanche, le risque de conflits entre les politiques législatives de plusieurs ordres juridiques intéressés par la question de droit – qui existaient déjà dans certains exemples utilisés par Bartin, notamment dans celui du testament olographe du Hollandais en France – sont plus fréquents, et ont récemment permis un renouvellement des réflexions doctrinales.
Par ailleurs, si Bartin tranchait le conflit de qualifications en faveur de la loi du juge saisi (lex fori) au nom du respect de la Souveraineté nationale, il admettait une exception notable dans le domaine des biens, au profit de la loi du lieu de leur situation (lex rei sitae). Aujourd’hui, la qualification lege fori n’est plus discutée bien que le fondement ait changé (la qualification participe essentiellement à l’opération d’interprétation de la règle de droit international privé du for), mais l’exception de Bartin dans le domaine réel semble gagner du terrain, tout au moins chez les jeunes auteurs.
Enfin, l’existence d’institutions étrangères inconnues de notre système juridique, telles que le mariage polygamique et le trust, pose des difficultés de qualification lorsqu’elles sont appelées à produire des effets juridiques en France. Faut-il les assimiler à des institutions françaises proches, mais dissemblables, au risque de les dénaturer et/ou de déformer nos catégories juridiques ? Ou faut-il créer des catégories juridiques de droit international privé qui leur sont propres (ainsi qu’y a procédé le législateur en matière de partenariats enregistrés : art. 515-7-1 Cciv) ?

Bien qu’anciens, les problèmes soulevés par la qualification en droit international privé génèrent des questions contemporaines qui méritent d’être développées à côté de celles plus classiques. C’est l’objectif que s’est donné le présent fascicule, en adoptant un plan très simple :
I/ Qualification et histoire de la doctrine française
II/ Qualification et conflit de catégories
III/ Qualification et équivalence
IV/ Qualification et politique législative