Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2016) La réception par le juge du droit généré par les acteurs du commerce international. Droit et ville (n°81). pp. 57-69.

Abstract

Cet article est issu d'un colloque organisé à l'Université de Toulouse sur le thème "Profession et normes juridiques: quelles interactions, quels enjeux?".
En droit positif, le juge français ne peut pas appliquer directement le droit généré par les acteurs du commerce international. Il doit nécessairement passer par le détour d'une loi étatique car sa règle de conflit de lois (le Règlement dit Rome I du 17 juin 2008) l'y oblige. Cette approche nie le pluralisme juridique. Mais, quelques éléments permettent d'entrevoir un jour la possibilité pour le juge français d'appliquer des usages, notamment lorsqu'ils sont codifiés comme les Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, codifiées par la Chambre de commerce internationale (CCI). Il s'agit d'une part de la Proposition de transformation de la Convention de Rome en Règlement, qui avait été faite par la Commission européenne en 2005, et d'autre part des Principes de La Haye de 2015, qui envisagent tous deux l'applicabilité du droit a-national par le juge.
En attendant cette évolution, le juge tient régulièrement compte du droit généré par les acteurs du commerce international, soit que ces derniers ont été intégrés dans des clauses contractuelles (contractualisation), soit en tant que données de fait (prise en considération). Dans ce dernier cas, les usages sont ainsi pris en considération dans la mineure du syllogisme judiciaire.