Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (1999) L’incidence de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’ordre public international français. Collection « Nemesis ». Bruylant ISBN 9782802712657

Abstract

Il s’agit de la version publiée d’un mémoire de D.E.A. qui a été dirigé par le Doyen G. COHEN-JONATHAN.

Partant de l’arrêt Soering de la Cour de Strasbourg (1989), cette recherche s’est d’abord proposée de démontrer qu’en donnant effet à une norme étrangère, le juge français doit s’efforcer de ne pas « prêter la main » à une violation des droits de l’homme par un Etat tiers à la Convention européenne, au risque de s’en rendre complice. Elle s’est ensuite attachée à l’effet extraterritorial de la Convention, illustré notamment par un arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’État en 1998 (aff. Joy Davis-Aylor) à propos d’une demande d’extradition des États-Unis alors que l’intéressée y risquait la peine capitale. Cet effet extraterritorial est toutefois contesté par la Cour de cassation (not. Cass, 1e civ, 10 juillet 1990, aff. dite du jugement gabonais). Par suite, ont été exposées les controverses doctrinales sur l’application de la Convention européenne des droits de l'homme en droit international privé, qu’il s’agisse de son application directe ou immédiate, au mépris du conflit de lois (v. not. CA Paris, 14 juin 1994, Osmar B, relatif à une demande de rectification de l’acte de naissance d’un transsexuel argentin), ou de son intégration au sein de l’exception d’ordre public (v not. la jurisprudence de la Cour de cassation qui s’oppose à la reconnaissance des répudiations musulmanes au nom du principe d’égalité des époux défendu par l’art. 5, Prot. 7 de la Convention).

Dans une seconde partie, plus prospective et plus constructive, c’est un ordre public international français « affiné » qui a été envisagé, c'est-à-dire un ordre public variable selon la nature des concepts en cause. Ainsi, selon la nature du droit de l’homme violé par la norme étrangère, la réaction de l’exception d’ordre public peut ne pas être la même. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a elle-même reconnu l’existence d’un « ordre public européen », dont la Convention est l’instrument. Dans certaines hypothèses, il est dès lors apparu possible de ne reconnaître qu’un effet atténué aux dispositions conventionnelles (v. not. Cour EDH, 1992, Drozd et Janouzek, et l’opinion concordante du juge MATCHER). Revenant alors à la jurisprudence française, cette étude a pu relever que les magistrats tenaient compte de la variabilité de l’ordre public international français, notamment face aux répudiations prononcées à l’étranger et aux mariages polygamiques célébrés dans le pays d’origine des époux. Pour terminer, c’est une lecture nouvelle de l’exigence du lien de proximité avec l’ordre juridique français qui a été proposée, en l’élargissant au lien avec l’ordre juridique européen.