Kalflèche, Grégory (2006) Réforme 2006 du Code des marchés publics. Editions législatives ISBN SBN 2-85086-083-2

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Abstract

Depuis le 1er septembre 2006, les acteurs de la commande publique appliquent un nouveau code des marchés publics, le troisième depuis 5 ans. Conçu pour être en conformité avec les directives "marchés publics" du 31 mars 2004, le code version 2006 offre un nouveau visage. il s'est enrichi d'une partie consacrée aux entités adjudicatrices. Il a opté la terminologie communautaire : la notion de pouvoir adjudicateur remplace la traditionnelle PRM (personne responsable du marché). Il offre aux acheteurs publics la possibilité d'utiliser de nouveaux outils tels l'accord cadre ou le système d'acquisition dynamique. Enfin, il s'engage dans la dématérialisation et le développement durable.
Ces modifications, sans bouleverser les habitudes des acheteurs publics et des entreprises, vont néanmoins nécessiter pour tous des adaptations voire des changements de mentalité.

Research Interests: Public Procurement, PUBLIC SECTOR PROCUREMENT, Codification, Public Procurement Law, Commande Publique marchés publics, concessions