Debat, Olivier (2012) La clause d’inaliénabilité et la réserve d’usufruit (comm. 58). La revue fiscale du patrimoine (n°11). [Caselaw headnote]

Abstract

Cette note s'intéresse aux aspects fiscaux de la clauses d'inaliénabilité contenue dans un acte de donation avec réserve d'usufruit. Elle montre que la clause de la libéralité interdisant au donataire d'aliéner ou d'hypothéquer le bien pendant la durée de l'usufruit de la donatrice ne peut être invoquée par le contribuable pour minorer la valeur vénale du bien supportant les droits de mutation.