Debat, Olivier (2015) Délai décennal de reprise et notion d'instance devant les tribunaux (comm. 298). Droit fiscal (n°18). [Caselaw headnote]

Abstract

Cette étude s'intéresse aux délais de prescription en matière fiscale. Pour l'application aux tribunaux répressifs de l'article L. 170 du LPF, qui prévoit un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'Administration en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance. Ni l'ouverture d'une enquête préliminaire, ni l'examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale, n'ont, eux-mêmes, un tel effet.