Tilli, Nicolas (2008) La taxation indirecte du commerce électronique direct : interpellations juridiques à partir des exemples de l'Union européenne et du Mercosur. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Abstract

La délocalisation produite par internet a créé un espace global extraterritorial et immatériel qui contourne les réglementations fiscales. Le " cyberespace " se définit sans égard aux frontières, ni aux notions de territoire. Les caractéristiques techniques du commerce électronique rendent obsolète l'idée traditionnelle de " souveraineté fiscale ". Les caractéristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du " commerce ", celui de commerce " extraterritorial ", " immatériel " et " global ", face auquel les systèmes fiscaux, fondés sur une vision territoriale du monde, semblent être inadaptés. En effet, internet dévoile le besoin actuel de penser la fiscalité sous une vision " globale ". Comme conséquence logique des particularités techniques d'internet, la capacité juridique des Etats à poursuivre " légitimement ", de manière " efficace " et " effective " les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des opérations internationales de commerce électronique direct, se présente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les " Blocs d'Intégration Régionale ", ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numérique, ce qui occasionne un manque à gagner considérable tant du point de vue national, que communautaire. Face à l'absence d'un système normatif fiscal " global ", qui puisse établir de manière indubitable le " devoir être " en matière de taxation indirecte du commerce électronique direct, avec des normes qui respectent le principe de " légitimité " au niveau mondial et qui soient " effectives " et " efficaces ", une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale " légitime ", " effective " et " efficace " est impérative.