Guiguet-Schielé, Quentin (2015) Qualification de biens propres des dotations d'installation agricoles : la récompense est dans le pré. Gazette du Palais (n° 286). p. 11. [Caselaw headnote]

Abstract

Les dotations allouées par l’État pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs sont-elles des valeurs propres ou communes lorsque leur bénéficiaire est marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts ? La Cour de cassation a fermement opté pour une qualification propre dans cet arrêt épuré. Dès lors que ces aides sont employées pour pérenniser une exploitation dépendant de la communauté, l'époux qui les a perçu pendant le mariage peut solliciter une récompense à la dissolution.