Guiguet-Schielé, Quentin
(2011)
L’indivision n’a pas droit aux aides agricoles versées par l’État.
Revue de droit rural (n° 392).
[Caselaw headnote]
Abstract
De nature indemnitaire, les aides que l’État verse aux agriculteurs pour soutenir leur production sont nécessairement compensatrices d’un manque à gagner. Mais lorsqu’elles sont versées au gérant de terres agricoles indivises, ont-elle pour fonction de se substituer aux fruits du bien (qui accroissent à l’indivision) ou à la rémunération du gérant (qui lui reste propre) ? Dans cet arrêt du 23 novembre 2010, la Cour d’appel de Toulouse se prononce en faveur de la rémunération de l’indivisaire gérant : l’indivision n’a donc pas droit aux aides agricoles versées par l’Etat.
Item Type: | Caselaw headnote |
---|---|
Language: | French |
Date: | April 2011 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-9- Droit rural |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 24 Mar 2016 14:51 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:51 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20229 |