Guiguet-Schielé, Quentin (2011) L’indivision n’a pas droit aux aides agricoles versées par l’État. Revue de droit rural (n° 392). [Caselaw headnote]

Abstract

De nature indemnitaire, les aides que l’État verse aux agriculteurs pour soutenir leur production sont nécessairement compensatrices d’un manque à gagner. Mais lorsqu’elles sont versées au gérant de terres agricoles indivises, ont-elle pour fonction de se substituer aux fruits du bien (qui accroissent à l’indivision) ou à la rémunération du gérant (qui lui reste propre) ? Dans cet arrêt du 23 novembre 2010, la Cour d’appel de Toulouse se prononce en faveur de la rémunération de l’indivisaire gérant : l’indivision n’a donc pas droit aux aides agricoles versées par l’Etat.