Debat, Olivier (2016) Conventions fiscales internationales et structures exonérées : privilégier la logique des régimes d'exonération (alerte 2). Revue de droit bancaire et financier (n°1).

Abstract

A travers l'étude de l'application des conventions fiscales internationales aux structures exonérées, et face au refus du juge de l'impôt administratif français, l'article mène une réflexion autour des paradis fiscaux, sur l'importance d'acquitter un impôt et sur la mécanique des régimes d'exonération. La conclusion de la recherche est que l'étude des régimes d'exonération en droit fiscal international doit conduire le juge de l'impôt à nuancer sa jurisprudence. En effet, de l'opacité à la transparence parfaite, il est des types intermédiaires dont il faut déceler la logique, parfois au-delà des mots.