Debat, Olivier (2012) De quelques tendances actuelles du droit fiscal bancaire et financier (alerte 16). Revue de droit bancaire et financier (n°4).
Text
Restricted Repository staff only Download (55kB) |
Abstract
L'étude s'intéresse aux principales tendances du droit fiscal bancaire et financier. Il démontre ainsi que la souveraineté étatique est encadrée, comme l'illustre l'évolution de la fiscalité applicable aux OPCVM, qu'il est confronté de plus en plus à l'instabilité du système fiscal, ainsi que le dévoile la réforme de la taxation des cessions de titres sociaux, et que l'on assiste à l'émergence d'une « fiscalité réglementation », comme le révèle l'exemple de la taxe de risque systémique.
Item Type: | Article |
---|---|
Language: | French |
Date: | July 2012 |
Refereed: | Yes |
Uncontrolled Keywords: | tax law, banking law, financial law, evolution, UCITS, shares, tax regulation, systemic risk tax, instability |
Keywords (French): | droit fiscal, bancaire, financier, tendance, évolution, OPCVM, taxe de risque systémique, fiscalité réglementation, titres sociaux, instabilité |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal |
Divisions: | other |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 23 Mar 2016 16:51 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:51 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20033 |