Jazottes, Gérard (2014) Le développement durable, élément du jeu concurrentiel. Revue Lamy Droit des affaires (n°94).

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Abstract

Au travers de deux exemples, une action en concurrence déloyale et la réforme européenne du droit des marchés publics, l'article montre combien le développement durable est devenu un élément du jeu concurrentiel.

Item Type: Article
Language: French
Date: June 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): action en concurrence déloyale, règlementation des ICPE, marchés publics, labels, coût du cycle de vie
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2016 13:54
Last Modified: 02 Apr 2021 15:51
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20005
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