Jazottes, Gérard (2013) Mission d'assistance de l'administrateur et continuation de la convention de compte courant : l'exigence de la double signature. Actualité des procédures collectives (n°12). [Caselaw headnote]

Abstract

Pour la Cour de cassation, en l'absence de restriction particulière dans la définition de la mission de l'administrateur, la mission d'assistance porte sur le fonctionnement de la convention de compte courant et entraine l'exigence de la double signature.