Jazottes, Gérard (2012) Quelques points d'actualité jurisprudentielle sur l'achat responsable. Journal des sociétés (100). p. 55.

Abstract

Deux arrêts rendus en 2012, l'un par la Cour d'appel de Paris, l'autre par la CJUE, révèlent comment le juge peut être amené à se prononcer sur la validité d'une pratique qui met en valeur un argument environnemental, qu'il s'agisse d'une publicité ou du recours aux écolabels dans la passation des marchés publics.