Bruggeman, Maryline (2011) Le consentement à l’adoption de l’enfant né sous X. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 625. [Caselaw headnote]

Abstract

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 25 mai 2011 qui a refusé de faire produire effet au consentement à l'adoption de l'enfant né sous x donné par le conseil de famille. La Cour de cassation un mois plus tard a censuré cette position en se fondant sur l'article 347 1° du code civil (Cass. Civ. 1ère 7 juin 2011, n°10-19028 et 10-20554).