Beaussonie, Guillaume (2015) L'existence d'une appréciation rigoureuse de la prescription de l'action publique (au moins en matière d'homicide involontaire). Lexbase Hebdo édition privée (628). [Caselaw headnote]

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Abstract

En l'absence d'identité de conception, de cause ou de but avec une infraction non prescrite, et à défaut
de constituer avec elle un tout indivisible, une infraction prescrite le demeure (Cass. crim., 15 septembre
2015, n˚ 14-83.740, FS-P+B N° Lexbase : A3857NPK ; cf. l'Encyclopédie "Procédure pénale" N° Lexbase :
E1826EU8) ; l'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans
incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise, seraient-elles connexes, indivisibles ou
en concours (Cass. crim., 23 juin 2015, n˚ 13-86.922, FS-P N° Lexbase : A9829NLM ; cf. l'Encyclopédie
"Procédure pénale" N° Lexbase : E2801EUB).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 October 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): Procédure pénale, Prescription de l'action publique, Homicide involontaire
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2016 13:47
Last Modified: 02 Apr 2021 15:51
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/19828
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