Beaussonie, Guillaume and Cazalbou, Paul (2016) L’intérêt à bénéficier de l’annulation d’un acte subi par autrui. Recueil Dalloz (1). p. 47. [Caselaw headnote]

Abstract

L'éclatement des procédures pénales consécutif à l'essor de la criminalité collective - groupements ayant pour objet une activité illicite, bandes organisées, associations de malfaiteurs, etc. - s'exprime également par un entremêlement des actes et pièces issus de ces différentes procédures. Il n'est pas inconcevable, en effet, qu'un élément probatoire obtenu dans le cadre d'une procédure contribue à éclairer tout autant, voire plus, des faits qui constituent l'objet d'une autre procédure. À cette circulation de la preuve devrait alors correspondre une coordination des contrôles opérés sur les éléments concernés, de sorte que les personnes successivement mises en cause ne se retrouvent pas privées de leur droit à contester la régularité de ceux qui les incriminent. La jurisprudence européenne paraît en ce sens, même si aucun arrêt n'a encore fait de la nécessité d'un « contrôle efficace » une règle générale fondée sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En droit interne, consécutivement aux condamnations de la France par la Cour de Strasbourg, les choses étaient plutôt claires, jusqu'à ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation les obscurcisse en changeant sa position par un arrêt du 14 février 2012 : alors qu'elle admettait, préalablement, qu'un requérant puisse invoquer l'irrégularité d'un acte de la procédure concernant un tiers lorsque cet acte, illégalement accompli, avait « porté atteinte à ses intérêts », elle affirmait désormais que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonné un acte « ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne », le demandeur étant alors « sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne ». Confirmée à maintes reprises depuis, cette solution semble être nuancée par cet arrêt du 21 octobre 2015.