Bin, Fabrice (2016) Les taxes carbones à l'épreuve du principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n° 4).

Abstract

Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les taxes environnementales, il semblerait nécessaire de distinguer les dispositions fiscales ayant un but environnementales des prélèvements reposant sur le principe « pollueur-payeur » étrangère à la conception de l’égalité fiscale développée depuis la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Dès lors le contrôle des premières par le Conseil constitutionnel n’emporte pas de particularités alors que celui des secondes est plus sévère et a provoqué nombre de censures.

According to decisions of the Constitutional council of the French Republic on environmental taxes, it would seem necessary to distinguish the tax provisions having an environmental goal from taxes based on “polluter pays” principle. This “polluter pays” principle is quite different of tax equality mentioned in the Declaration of the human rights of 1789. Consequently the control of the first tax provisions by the Constitutional council does not be special whereas that of the second taxes is stricter and invalidated much tax bills.