Crouzatier-Durand, Florence and Chicot, Pierre Yves (2015) Le modèle étatique français : unité jacobine ou diversité fédérale ? In: Les tabous de la décentralisation Berger-Levrault, BL (ed.) Berger-Levrault. Series “Au fil du débat” Paris ISBN 9782701318356

Abstract

Le droit peut-il comporter des sous-entendus scrupuleusement tus qui confineraient à l’existence de tabous à ne pas transgresser ? On peut le penser, notamment au vu du modèle étatique français qualifié d’Etat unitaire en dépit de la multiplicité des statuts des collectivités territoriales. Si la culture de l’uniformité est indéniablement un substrat essentiel de la construction de l’édifice étatique français, il n’en demeure pas moins qu’elle a fait l’objet au fil du temps de nombreux tempéraments juridiques.
Quelle est la réelle portée juridique du principe de l’unité ? Le legs atavique Révolutionnaire et napoléonien marque de son empreinte la nature même de l’Etat. Cependant, le principe de libre administration des collectivités territoriales ayant valeur constitutionnelle n’a-t-il pas d’influence sur la qualification juridique de l’Etat français ? Par ailleurs, le droit constitutionnel local français, à la suite de la réforme de la décentralisation et de la réécriture du titre XII de la Constitution, invite à une nouvelle lecture des choses.
L’identité normative qui préside à l’administration territoriale de la République demeure un élément de préservation de la tradition juridique. Toutefois, les progrès de la décentralisation rendent pertinent le recours à la différenciation territoriale pour caractériser la République d’aujourd’hui. L’autonomie locale n’est pas la règle directrice du droit français des collectivités territoriales sans lui être totalement étrangère. Dès lors, quel pouvoir réglementaire reconnaître aux collectivités décentralisées ? Quelle importance au fait que la révision constitutionnelle consacre le statut d’autonomie ? Que dire du modèle calédonien largement dérogatoire du droit commun ? Plus largement, est-il possible de traiter du droit de l’Etat en France sans en référer au fédéralisme interne ? C’est le tabou qui ne peut pas être transgressé sauf à vouloir remettre en cause les fondamentaux de l’organisation territoriale. La réflexion n’est pas dénuée d’intérêt, notamment parce qu’elle offre l’occasion d’évaluer l’impact de la formule de l’article 1 er de la Constitution indiquant « son organisation est décentralisée ».