Kalflèche, Grégory (2015) Les sociétés à participation publique et Etat actionnaire après la loi Macron. Revue de jurisprudence commerciale (6).

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Abstract

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ne pouvait oublier les entreprises publiques. Leur poids dans l’économie est en effet très important (les participations de l’Etat s’élèvent à 110 milliards d’euros) et l’influence de l’Etat sur ces entreprises peut apparaître comme un levier de croissance utile à la situation économique. C’est ainsi que, dans le Titre II « Investir » de la loi, on trouve un chapitre II intitulé « Entreprises à participation publique ». La vision classique des entreprises nationales gérant les grands services publics à la française, dans un contexte d’économie dirigée doit cependant être écartée. Les nationalisations de 1946 ou 1982 ne sont plus le paradigme de l’Etat actionnaire. Sémantiquement, d’ailleurs, cette évolution est visible : là où l’on aurait utilisé les termes « d’entreprise publique », de « nationalisation » ou de « privatisation », la loi Macron emploi les termes « d’entreprises » ou « sociétés » à participation publique et de « transfert d’une partie du capital au secteur privé ». La question centrale à propos de l’évolution qu’apporte la loi Macron aux sociétés à participation publique est cependant la suivante : s’agit-il d’un abandon de l’approche classique en France de l’Etat qui participe à l’économie à travers des entreprises, ou s’agit-il au contraire d’une reprise en main, par l’Etat, des sociétés à participation publique pour en faire un outil de croissance au moins aussi efficace que les entreprises publiques ? La réponse se doit d’être nuancée, l’analyse juridique permettant de constater la confirmation d’une appréhension de ces questions à travers une véritable doctrine d’un capitalisme d’Etat. Si, comme on le verra dans un premier temps, il y a donc bien abandon d’une approche à travers le concept unique de « l’entreprise publique », abandon permettant de vendre une partie du capital étatique (I). Il y a cependant une meilleure utilisation des sociétés à participation publique permettant, mais de manière différente, de peser sur l’économie et de mener une politique sociale (II).