Benard, Camille-Marie (2014) Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). [Caselaw headnote]
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Abstract
Après plus de dix années d’application au dirigeant de société, la notion de faute séparable est désormais appliquée aux associés dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2014. Il s'agit d'une nouvelle hypothèse de responsabilité en droit des sociétés et de la consolidation d’un concept jurisprudentiel toujours en construction.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | May 2014 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial |
Divisions: | Centre de Droit des Affaires (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 17 Nov 2015 11:19 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:50 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18620 |
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- Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752. (deposited 17 Nov 2015 11:19) [Currently Displayed]