Magnon, Xavier (2015) La QPC est-elle une question préjudicielle ? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 5). pp. 254-259.

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Abstract

Si les études portant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en France sont légion, la doctrine constitutionnelle a sans doute laissé échapper une réflexion sur la nature même de cette voie de droit. L’intuition consistant à ranger la QPC dans la catégorie des questions préjudicielles mérite en effet d’être réinterrogée. La réflexion sera menée en posant de manière stipulative deux critères permettant d’identifier une question préjudicielle : la compétence exclusive du juge a quem et le lien de dépendance strict entre le procès principal et le procès incident. Eprouvé à l’aune de ces deux critères, le régime juridique de la QPC ne semble pas devoir faire entrer celle-ci dans la catégorie des questions préjudicielles