Dieng, Salimata (2014) Procédures de sauvetage et coexistence de normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de crédit. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Il a souvent été reproché aux États africains d’adhérer à des Organisations d’intégration dont les champs de compétences se recoupent avec, pour conséquence, un risque important de conflit de normes. La mise en œuvre du droit de la prévention et du traitement des difficultés des établissements de crédit constitue une illustration parfaite de la concurrence normative qui caractérise le rapport entre les différentes Organisations en charge (de façon globale ou partielle), du droit des affaires sur le Continent africain. Tandis que le droit OHADA semble organiser la prévention et le traitement de la défaillance bancaire comme celle de toute entité économique, la crainte du risque systémique et la nécessaire protection des déposants ont conduit l’UMOA à édicter un certain nombre de règles particulières. Les normes prévues par les deux Organisations ne sont donc pas concordantes ce qui pose, nécessairement, la problématique de la sécurité juridique dans l’espace OHADA. Toutefois, une analyse globale de la réglementation des défaillances bancaires permet de noter qu’en réalité, il existe une certaine rationalité normative. En effet, un examen approfondi des textes OHADA et UMOA permet de constater que, de part et d’autre, il y a une volonté d’articulation des normes. Il en résulte une certaine cohérence du droit de crise applicable aux établissements de crédit. Il est toutefois impossible d’occulter le fait que malgré cette articulation des textes, quelques lacunes subsistent puisque la spécificité des établissements de crédit n’a pas été suffisamment prise en compte dans la prévention et le traitement de leur défaillance.

African States were frequently criticised for becoming members of Integration Organizations whom fields of competence overlap, which can create an important risk of norms conflict. The application of the law of prevention and treatment of credit institutions' difficulties form a perfect exemplification of the normative competition which caracterize the relation between the different Organizations in charge of (in a global or partial manner) business law above the African Continent. When the law issued by the OHADA seems to organize the prevention and the treatment of bank resolution for every economic entity, the fear of a systemic risk and the vital protection of depositors have led the UMOA to produce a number of particular rules. Therefore, norms produced by the two Organizations aren't in agreement, which inevitably set the issues of legal certainty among the OHADA space. However, a global analysis of the bank resolution’s regulation allows us to notice that, in reality, a certain normative rationality exists. Indeed, a careful consideration of the OHADA and UMOA legal texts allow us to notice that, on both sides, there is a will to put consistency between the different norms. The result is a certain coherence of the crisis law applicable to credit institutions. It is, however, impossible to hide the fact that despite this texts' structure, some gaps remain because the credit institutions' special feature hasn't been sufficiently take into account regarding the prevention and the treatment of their failure.