Poumarède, Matthieu (2014) Le bail réel immobilier logement. Revue de droit immobilier (RDI).

Abstract

Le bail réel immobilier logement, réglementé aux articles L. 254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, constitue un dispositif innovant destiné à favoriser la production de logements intermédiaires dans les zones tendues. En effet, il permet, sur une longue durée, la dissociation du foncier, demeurant la propriété du bailleur, et du bâti, devenant la propriété temporaire du preneur, afin de diminuer notablement les prix des logements proposés à la location ou à l'accession temporaire à la propriété.
Assorti de clauses anti-spéculatives assurant que les logements demeureront dans le parc intermédiaire tout au long du bail réel immobilier, cet outil devra convaincre les propriétaires fonciers (pour l’essentiel des collectivités) de contribuer à l’effort de construction de logements intermédiaires en mettant à disposition des terrains en contrepartie d’une redevance modique, mais aussi les futurs investisseurs et accédants auxquels est proposée une propriété temporaire.