Dols-Magneville, Mathilde (2013) La réalisation des sûretés réelles. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Preview

Text Download (5MB) | Preview

Abstract

Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratique.

The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French security rights, specially their realization. The legislator had several aims. He tried to ensure to the creditor the efficiency of his security and to protect the debtor’s and third parties’ interests. He also targeted to strike a balance between efficiency and protection. Due to the reform, securities in the form of real or personal property become closer and a common set of rules is emerging. Raising a common set of rules is one of the ways to achieve the legislative aims. On one hand, to raise the efficiency of his security rights, the creditor has an option. In case of debtor default, the way to realize the security can be chosen. The creditor can be alternatively satisfied by a priority right or an exclusive right. On the other hand, debtor and third parties’ protection is based on the respect of their economic interests, their human dignity and on legal certainty. In this way, creditor’s option and satisfaction are limited.