Billebeaud, Antoine (2014) L’intérêt d’assurer les personnes essentielles de l’entreprise. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Preview

Text Download (1MB) | Preview

Abstract

L'entreprise est une entité en perpétuelle évolution intégrée dans un système en mutation. Depuis les années 70 divers courant de réflexions viennent proposer des améliorations afin de renforcer la solidité de ce système, il s'agit d'abord de l'édiction de principes de bonne gouvernance d'entreprise puis, plus récemment, d'un retour vers l'éthique d'entreprise notamment au niveau sociétal et environnemental qui sont des propositions visant à développer une confiance plus importante entre les différents acteurs économiques et financiers. Afin de rendre le système économique et financier plus fort, chaque entreprise est invitée à prendre en compte toutes les "personnes" qui ont un lien avec son activité, les parties prenantes ou stakholders et à instaurer avec elles des relations fondées sur la bonne foi. Les entreprises sont dans une relation d’interdépendance avec ces différentes parties prenantes et elle se doit alors d’identifier celles qui sont essentielles pour elle afin de se prémunir contre les risques inhérents à ces personnes essentielles. Les entreprises ont depuis un certain temps pris conscience de leur intérêt à se prémunir contre certains risques touchant des personnes qui leur sont essentielles en souscrivant des contrats d’assurance, souvent pour les risques lies a la personne de leur dirigeant, parfois pour d’autres personnes, mais cela est loin d’être généralisé. En droit français, le contrat d’assurance est fondé sur la notion de risque. Le risque étant les conséquences patrimoniales de la réalisation du sinistre. Cet élément ne s’avère pas suffisant pour permettre de développer des contrats véritablement adaptés aux différents besoins, ni de ceux de l’entreprise, ni de ceux de la personne essentielle. Dans ce type d’assurance pour compte, le recours à la notion d’intérêt d’assurance de chacune des parties comme point de départ pour la définition des risques et l’évaluation des conséquences d’un sinistre semble plus pertinente, et cela permettant ainsi de se prémunir contre l’apparition de conflits d’intérêt lors de la survenance et la gestion du sinistre.

The company is an entity in perpetual evolution integrated into a system in transformation.Since the 70s diverse current of reflection came to propose improvements to strengthen the solidity of this system. It is at first about the principal enactment of good governance of the company, and more recently, the return towards the ethics of the company in particular at the societal and environmental level which are proposals to develop a more important trust between the various economic and financial players. To make the economic and financial system stronger, every company is invited to take into account all the "people" who have a link with its activity, for example the stakeholders, and to establish with them relations based on good faith. Companies are in a relationship of interdependence with these various stakeholders and must then identify those who are essential for them as to protect themselves against the risks inherent to these essential people. Companies have been aware for some time now of the necessity to have a protection against certain risks affecting the people who are essential to them, by signing insurance contracts, often for the risks bound to their leader, sometimes for other people, but it is far from being generalized.In French law, the insurance contract is established on the notion of risk. The risk being the patrimonial consequence of the damage. This element does not turn out self-important to allow to develop contracts really adapted to the various needs, neither of those of the company, nor those of the essential person. In this type chap of insurance for account, the recourse to the notion of interest of insurance of each of the parts as the starting point for the definition of the risks and the evaluation of the consequences of a disaster seems more relevant, and it so allows to protect itself against the appearance of conflicts of interests during the emergence and the management of the disaster.