Carminati, Julien (2013) La loyauté dans les relations commerciales au sens du code de commerce. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Les références à la morale sont présentes dans différents domaines du droit tels que le droit de la famille, le droit des contrats et le droit commercial. Lorsque le législateur est intervenu dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, et plus généralement dans les relations commerciales, il a utilisé la notion de loyauté. Cette dernière restreint la liberté des opérateurs économiques et encadre tant l’établissement que le développement de leurs relations. La loyauté, qui doit être qualifiée de devoir, incite les opérateurs économiques à adopter un comportement protecteur des intérêts de leurs cocontractants. Elle leur impose certaines obligations, notamment en matière d’information, d’une part, mais leur permet d’exercer un contrôle sur leurs partenaires et de bénéficier d’une protection contre certains abus, d’autre part. Pour remplir ce dernier objectif des dispositions, permettant d’assurer l’information des pouvoirs publics sur les pratiques développées par les opérateurs économiques, ont été adoptées. En outre, le législateur est allé plus loin en offrant la possibilité à certaines personnes de se substituer aux cocontractants victimes de pratiques restrictives qui par peur de représailles hésitent à intenter une action en justice. La loyauté dans les relations commerciales favorisant ainsi la sanction.

The references to moral are present in different areas of law, such as family law, contract law and commercial law. When the legislator took part of the suppliers and distributors relations, and more generally commercial relations, he started using the notion of loyalty. This notion limits the economic operator’s liberty and frames the establishment, as well as its relationship development. The loyalty, must also be qualified as a duty, incites the economic operators to adopt a protective conduct with the interests of their co-contracting parties. The loyalty also imposes some obligations, especially regarding information, on the one hand, but it also allows them to apply a control on their own co-contracting parties and to receive protection against some abuses on the other. To meet this last objective, dispositions help to provide the information to the public authorities on the economic operator’s practices, and on their respect to the provisions. Besides this, the legislator went further, authorizing some people to act as a representative for the co-contracting parties, who were victims of restrictive practices and hesitate to take a legal proceeding, for fear of reprisals. The loyalty in commercial relations furthers the sanction in this way.