Mezaguer, Mehdi (2013) L'approche transactionnelle en droit Antitrust de l'Union européenne : recherche sur un exercice transactionnel de l'autorité publique. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Text Restricted Registered users only Download (4MB)

Abstract

L’approche transactionnelle bouleverse le droit Antitrust de l’Union européenne. Elle représente un mouvement de règlement des litiges basé sur les concessions réciproques entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. Le développement de cette approche est d’abord né informellement, sous l’égide de la Commission européenne, puis a connu une formalisation progressive autour des procédures de clémence, d’engagements et de transaction. L’ensemble de ces procédures représente un tout transactionnel tendant à devenir la source principale de règlement des litiges en droit Antitrust. Quoi qu’il en soit, ce développement peut présenter des risques évidents de dérive, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux de la procédure et l’éviction du juge. Par conséquent, son développement grandissant justifie une réforme institutionnelle d’envergure.

The « transactional approach » is a radical change in Antitrust law of the European Union. It represents a movement of cases resolution based on mutual concessions between public authority and economic entities. The development of this approach was first born informally, and has been progressively formalized around leniency procedures, commitments and settlements. All of these procedures represent a transactional movement while tending to become the main source of Litigation in Antitrust law.Anyway, this development may have some risk of drift, especially with regard to the fundamental rights of the proceedings and the eviction of the judge. Therefore, its growing development justifies a major institutional reform.