Emeras, Marion (2013) La démocratie sociale dans l'entreprise après 2008. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

La loi du 20 août 2008 rénove la démocratie sociale afin de renforcer la légitimité des syndicats mais aussi celle des conventions et accords collectifs qu’ils concluent. Pour ce faire, la réforme de 2008 modifie les critères de la représentativité et de validité des accords collectifs. Elle contient diverses dispositions en ce sens, les plus novatrices étant celles qui érigent l’audience électorale au rang de critère déterminant de la représentativité et imposent le cumul de tous les critères légaux pour l’accession des syndicats à la qualité représentative. Ces nouveautés entraînent différentes conséquences. Parmi les plus importantes, désormais, la représentativité est mesurée à partir de l’entreprise et non plus déterminée par les pouvoirs publics. La présomption irréfragable de représentativité est ainsi appelée, à terme, à disparaître. La réforme permet en outre aux salariés mis à disposition d’être électeurs ou éligibles aux élections professionnelles de l’entreprise d’accueil, sous certaines conditions, ce qui soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques. La loi du 20 août 2008 apporte donc un certain nombre de changements, portant bien une rénovation. Pour autant, on peut se demander si elle contribue effectivement au développement de la démocratie sociale. Le choix d’une réforme de la représentativité centrée sur la légitimité des syndicats est-il pertinent ? En effet, cette réforme vise à renforcer la légitimité des syndicats dans la négociation collective, via notamment, l’introduction du critère de l’audience. Elle a toutefois soulevé des difficultés pratiques et entraîné un contentieux abondant qui laissent penser qu’une révision du texte est peut-être nécessaire. Par ailleurs, en introduisant le critère de l’audience, la loi du 20 août 2008 risque d’entraîner une politisation des relations et des élections professionnelles : afin de renforcer la légitimité des syndicats, elle opère un rapprochement avec le système des élections démocratiques tel qu’on le connaît en France pour d’autres institutions. L’examen de ces différents éléments révèle que la véritable problématique de fond que soulève cette réforme ne porte pas uniquement sur la question de la représentativité des partenaires sociaux ou leur légitimité mais réside en réalité dans la question de la répartition des compétences entre le législateur et ces derniers, autrement dit de l’autonomie des partenaires sociaux : quelle marge de manœuvre, quelle liberté est-on prêt à accorder aux partenaires sociaux pour qu’ils édictent des normes dans les domaines normalement réservés au législateur ? Comment dans ce cas articuler la loi et la convention collective ? Cela passe-t-il nécessairement par une révision constitutionnelle ? La recherche de solutions à ces différentes questions conduit à constater que des problématiques similaires existent au niveau européen. Toutefois, des mécanismes différents y sont mis en œuvre. Il est intéressant de rechercher à ce niveau des outils qui seraient exploitables pour faciliter la mise en œuvre du dialogue social en France, voire résoudre les problématiques liées à la fonction normative des syndicats que ce soit dans l’entreprise ou concernant leur participation à l’élaboration des lois.

The 20th August 2008 Law reforms the social democracy to reinforce the trade unions’ legitimacy and that of the collective agreements they sign. In order to do this, the reform modifies the representativeness’ criteria and the collective agreements’ validity conditions. It contains some measures serving that purpose. The newest are those which dedicate the electoral audience as a decisive representativeness’ criteria and those which impose to fulfil all the criteria at once to estimate the trade unions’ representativeness. These new steps have different consequences. Among the most important, from now on, representativeness is measured from the companies and not by the authorities. So, the “irrefragable” (which can’t be contested) presumption of representativeness is doomed to disappear on short-term. Moreover, the 20th August Law allows the subcontractors to participate to the professional elections under some conditions, which raises lot of juridical and practical issues. The reform makes some meaningful changes. However, it is pertinent to ask if it helps to champion social democracy. Is the choice of a representativeness reform focused on the trade unions’ legitimacy relevant? Indeed, this reform aims to reinforce the trade unions’ legitimacy, particularly with the introduction of the audience criteria. However it has raised several practical difficulties and litigations which imply that maybe the text must be revised. Furthermore, introducing the audience criteria, the 20th August Law could cause a politicization of the professional relations and elections: in order to reinforce the trade unions’ legitimacy, it ensures a closer link with the democratic elections system as we know it in France for other institutions. The examination of all these elements reveals that the real issue raised by the reform is not only about the trade unions’ representativeness or their legitimacy, but about the question of the division of competences between the Social Partners and the legislator, in other words, it’s about the autonomy of the Social Partners: which flexibility could we provide them with to establish standards in domains traditionally reserved for the legislator? In this case, how is it possible to articulate law and collective agreements? Does it necessarily need a constitutional revision? The research for solutions brings us to note that similar issues exist in Europe. However, different mechanisms are implemented. It’s interesting to search for some tools at this scale, which could be exploited to facilitate the development of social dialogue in France, or even solve the issues linked to the trade unions’ standard setting-role in the company or in laws elaboration.