Jean, Séverin (2014) « De la construction sur le terrain d’autrui : l’étonnante bonne foi ? », note sous Cass. 3ème civ., 17 décembre 2013, n° 12-15916. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote] (In Press)

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Abstract

L’articulation entre l’article 555 du Code civil relatif aux constructions sur le terrain d’autrui et le bail est bien connue, dans la mesure où la jurisprudence est constante sur ce point : le preneur – constructeur – est nécessairement de mauvaise foi ! En revanche, la situation se complique inévitablement, comme en témoigne l’arrêt du 17 décembre 2013, lorsque le preneur et le bailleur concluent une transaction par laquelle la propriété des constructions est établie au profit du preneur tandis que les relations locatives ne concernent que le terrain sur lequel lesdites constructions ont été édifiées. En effet, en démembrant la propriété du sol et des constructions, la Cour de cassation reconnaît la bonne foi du preneur en se fondant sur la transaction établissant la propriété des constructions au profit du preneur.