Jean, Séverin (2013) Quand la Cour de cassation s'obstine : le notaire peut dormir sur ses deux oreilles. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

Preview

Text Download (177kB) | Preview

Abstract

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle le notaire ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée lorsqu’il instrumente une vente immobilière, quand bien même il aurait eu connaissance de droits antérieurs et concurrents non publiés. La solution ne surprend pas dans la mesure où les magistrats du Quai de l’Horloge s’étaient déjà, quelques mois auparavant, prononcés dans ce sens. Pour autant, cette décision encourt toujours les mêmes griefs : confusion entre existence et efficacité d’un acte translatif de propriété en cas de défaut de publicité foncière, objectivation non souhaitable de la publicité foncière. Mais l’arrêt est d’autant plus contestable, puisque le notaire pouvait s’assurer de l’origine de propriété dans la mesure où un acte d’arpentage était annexé à la vente litigieuse.